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La justice européenne déboute Mastercard

Créé le

25.05.2012

-

Mis à jour le

30.05.2012

Suite à la décision, en 2007, de la Commission européenne de déclarer illégales ses commissions multilatérales d’interchange transfrontières, Mastercard avait fait appel devant la Cour de Justice de l’Union. Il avait entre-temps trouvé un accord provisoire fixant ces CMI à 0,2 % pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit. Le 24 mai 2012, l’américain a été débouté sur l’ensemble de ses griefs et doit remettre en cause ces CMI dans les six mois, sous peine de fortes amendes. Il a toutefois fait appel.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº749