Jurisprudence : rejets de chèque

Chambre commerciale 31 mai 2005, n° 03-15.659, Challoy c/ Crédit Lyonnais

En l’espèce, la banque a adressé à son client, ​le 10 mai 2002, une lettre l’informant que la position de son compte dépassait les limites de son autorisation de découvert, qu’à titre exceptionnel un chèque dépourvu de provision avait été réglé mais que tout nouvel incident de paiement entraînerait une interdiction bancaire et l’a invité à régulariser la situation. La banque a rejeté, sans nouvel avertissement, les 13 et 14 ​mai suivants, de nouveaux chèques émis par le client.

Le jugement qui a estimé suffisante l’information délivrée par la banque a été cassé par la Cour de cassation pour violation de l’article L. 131-73, la banque « s’étant bornée à délivrer à son client, indépendamment de tout incident, une information générale sur les conséquences du défaut de provision des chèques qu’il pourrait émettre mais ne lui avait adressé aucun avertissement précis » au sujet des chèques émis postérieurement à l’envoi de la lettre d’information.

Chambre commerciale 14 ​mars 2006, ​n° 04-16.946, César c/ La Poste

Le titulaire de divers comptes avait émis un chèque alors que son compte était sans provision.

Il avait alors averti les services financiers de l’établissement en sollicitant un découvert ponctuel ou en lui donnant la possibilité de verser sur son compte les sommes figurant sur ses comptes d’épargne, demande non suivie d’effet. Le titulaire du compte a recherché la responsabilité de la banque pour ne pas l’avoir informé préalablement des conséquences du défaut de provision.

La Cour d’appel a écarté la responsabilité de la banque au motif que le client avait bien été informé lors de l’ouverture du compte des conditions générales de son autorisation de découvert et des conséquences attachées à son non-respect, et avait connaissance de l’émission du chèque sans provision puisqu’il en avait lui-même informé la banque et de ses conséquences.

L’arrêt a été cassé par la Cour de cassation pour violation de l’article L. 131-73. Pour la ​Cour de cassation, la banque aurait dû adresser à son client un avertissement précis. Et cet avertissement précis doit être adressé en toutes circonstances, quelle que soit la connaissance éventuelle par le client du défaut de provision et de ses conséquences juridiques.