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Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à première demande. Appel abusif ou fraude (non). Saisie du juge des référés par le donneur d'ordre. Obligation de différer le paiement (non)

Créé le

01.11.1997

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Mis à jour le

27.10.2004

Cassation commerciale du 10 juin 1997.

CB Bâle