Haro sur la double répression administrative et pénale des infractions boursières !

Créé le

18.06.2014

-

Mis à jour le

22.09.2014

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) affirme que le cumul des sanctions administratives prononcées par la CONSOB italienne et des sanctions pénales est contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette décision a vocation à être transposée en droit français, ce qui impliquerait une évolution importante de notre dispositif de répression des infractions boursières.

Haro sur la double répression administrative et pénale des infractions boursières !

Pierre-Yves Bérard

Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking Groupe BNP Paribas

Une personne déjà jugée pour une infraction ne peut être poursuivie à raison des mêmes faits. Ce principe déjà connu du droit romain, qui est exprimé dans la formule non bis in idem, trouve son fondement dans la nécessité d’assurer la sécurité juridique, l’autorité de la chose jugée et aussi l’équité. Il est affirmé dans différents instruments internationaux, notamment le Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 14 ...