Fiscalité des personnes physiques

Le changement de situation matrimoniale

Présentement, en cas de mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture d’un PACS en cours d’année, sauf le cas particulier d’un PACS prenant fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre partenaires, il est mis en œuvre un régime général de deux impositions :

• une imposition distincte pour chacun des époux ou titulaires d’un PACS antérieurement au mariage ou à la conclusion du PACS, ou postérieurement au divorce à la séparation ou à la rupture du PACS, selon le cas ;
• une imposition commune postérieurement au mariage ou à la conclusion du PACS, ou antérieurement au divorce à la séparation ou à la conclusion du PACS, selon le cas.

Les charges de famille sont appréciées au premier ou au dernier jour de la période d’imposition concernée suivant l’intérêt des contribuables.

À compter de l’imposition des revenus de 2011 :

• en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS en cours d’année, il y a imposition commune sur l’ensemble de l’année, assortie d’un choix pour une imposition distincte avec quotient familial de 1 part, offerte aux époux ou aux titulaires du PACS, sur les revenus propres de chacun et sur sa quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification, sur la moitié des revenus communs ;
• en cas de séparation, divorce ou rupture d’un PACS en cours d’année, il y a imposition distincte avec quotient familial de 1 part sur l’ensemble de l’année, des revenus propres de chacun et de sa quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification, sur la moitié de ces revenus, sans possibilité de choix pour une imposition commune.

La suppression des exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de Gepec

Mises en œuvre par l’article 16 de la loi du 21 décembre 2006 pour faciliter les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gepec) et applicables dans la limite d’un montant égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, ces exonérations sont supprimées à compter du 1^er janvier 2011.

Les retraites chapeau

Leur montant est limité est limité à 30 % de la rémunération reçue la dernière année d’exercice, et les charges afférentes à ce type de dispositif ne sont pas déductibles du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.