Le devoir d’information sur les « inducements » en matière de mandat de gestion discrétionnaire de portefeuille

Créé le

07.10.2013

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Mis à jour le

13.02.2014

La Commission des sanctions de l’AMF s’est prononcée récemment à deux reprises sur des manquements à l’obligation d’information sur leurs rémunérations qui incombe aux prestataires de services de gestion de portefeuille sous mandat discrétionnaire. Dans une décision du 21 septembre 2012, la Commission des sanctions a considéré que cette information était insuffisante, au regard de l’application du 2° de l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, dans ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº765