Le devoir d’information sur les « inducements » en matière de mandat de gestion discrétionnaire de portefeuille

La Commission des sanctions de l’AMF s’est prononcée récemment à deux reprises sur des manquements à l’obligation d’information sur leurs rémunérations qui incombe aux prestataires de services de gestion de portefeuille sous mandat discrétionnaire. Dans une décision du 21 septembre 2012, la Commission des sanctions a considéré que cette information était insuffisante, au regard de l’application du 2° de l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, dans ...