Droit des moyens et services de paiement
Deux ou trois choses que nous savons (ou pas) sur le prélèvement
Créé le
18.06.2018-
Mis à jour le
28.06.2018Notre rendez-vous mensuel se muerait-il en chronique de jurisprudence ? Il faut dire que la Cour de cassation nous gâte, cette fois à propos d’un instrument de paiement peu mis en valeur : le prélèvement (Cass. com. 24 mai 2018, n° 17-11.710., P+B, rejet).
1. De la protection du payeur. Le prélèvement est, par définition, un instrument de paiement dangereux, presque contre-nature, puisque ce n’est pas le payeur qui paye, mais le bénéficiaire ; ou, plus exactement, le bénéficiaire qui « initie » (vocabulaire DSP 2, il s’agissait auparavant d’« ordonner ») l’opération de paiement, qui « donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné ...
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