Crédit immobilier aux particuliers et non-respect des règles de forme et de délai
Créé le
02.07.2010-
Mis à jour le
31.01.2011Le non-respect des règles de forme et du délai prévu par les articles L. 312-7 et L. 312-10 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier, n'emporte pas l'abolition du consentement des parties à l'offre.