Les nombreuses lettres de commentaires en réponse, fin novembre, à l’exposé-sondage « contrats d’assurance » publié fin juillet 2010 par l’IASB, montrent l’importance des changements induits par le projet de norme IFRS 4, la sensibilité des acteurs de l’assurance face à cette évolution majeure de l’évaluation des passifs d’assurance, ainsi que la mise en perspective avec les autres évolutions attendues, Solvabilité II et IFRS 9.
Les réponses à l’exposé-sondage, notamment celles des acteurs concernés par Solvabilité II, mettent en évidence de nombreux points d’attention vis-à-vis du projet qui devront être traités avant publication définitive de la norme.
L’articulation entre la norme IFRS 9 et la norme assurance reste également à stabiliser. Pour les entreprises d’assurance, la proximité attendue d’IFRS Phase II et Solvabilité II ne sera pas nécessairement au rendez-vous ou tout au moins pas aussi complète qu’anticipée initialement, d’où une convergence limitée et un impact plus important sur les systèmes et processus. Les priorités du régulateur restent réglementaires. Le Board de IASB souhaite toujours voir les
Les difficultés d’articulation entre IFRS 9 et IFRS 4
Les entreprises d’assurance peuvent actuellement classifier leurs actifs en actifs détenus jusqu’à l’échéance (Held to Maturity – HTM), disponibles à la vente (Available for Sale – AFS) ou en trading par résultat. Compte tenu des contraintes de reclassement en cas de cession anticipée d’actifs classés comme détenus jusqu’à l’échéance, la majeure partie des actifs de taux, sauf présence de dérivés incorporés, est actuellement classifiée dans la catégorie actifs disponibles à la vente.
Les actifs classables en coût amorti
Les orientations d’IFRS 9 en matière de classification des actifs de taux devraient permettre de classer une partie significative des instruments de taux non-complexes dans la catégorie coût amorti sans que persistent les contraintes drastiques de non-cession de la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance de la norme IAS 39. Outre le fait que les instruments doivent répondre au critère des flux de trésorerie (correspondant uniquement à des paiements de principal et d’intérêts), les entreprises d’assurance doivent documenter et justifier que leur modèle de gestion (business model) est conforme aux règles applicables à la catégorie coût amorti telle que définie par IFRS 9, et notamment que la rotation de ces actifs est limitée. Le projet de norme sur les passifs d’assurance, quant à lui, propose une estimation courante des passifs, avec notamment une reconnaissance en résultat des variations de valeur liées à l’évolution à chaque date d’arrêté du taux d’actualisation des passifs. L’absence de cohérence des méthodes d’évaluation entre actifs, au coût amorti, et passifs, en valeur courante, entraîne des variations de résultat liées à l’évolution court terme des taux d’intérêt en contradiction avec l’hypothèse de détention à l’échéance des actifs correspondants et au modèle de gestion de l’assurance. En outre, la classification des actifs de taux en coût amorti a pour corollaire la mise en place d’un système de provisionnement fondé sur un modèle de « pertes attendues » (expected loss) qui n'a pas été utilisé antérieurement par les assureurs.
Les actifs valorisés en juste valeur
Les actifs autres que ceux classables en coût amorti sont valorisés en juste valeur par résultat, sauf option possible de valorisation des instruments de capitaux propres par les capitaux propres sans recyclage des plus-values et moins-values réalisées en résultat, alors que les droits des assurés qui en découlent sont reconnus en résultat.
L’articulation des normes IFRS 9 (coût amorti et variation de juste valeur des instruments de capitaux directement en capitaux propres, si ces options sont utilisées) et contrats d’assurance entraîne donc des déséquilibres comptables qui, contrairement aux autres secteurs, obligeraient les assureurs à se diriger vers un modèle de reconnaissance de la totalité de leurs actifs en juste valeur par le résultat.
La date de première application
En matière de date de première application obligatoire des deux normes, les réponses à l’exposé-sondage sont favorables à une application simultanée des deux normes (et donc à un report de la date d’application d’IFRS9, solution jugée la plus adaptée), ou en cas de dates d’application différentes, à une possibilité offerte aux entreprises d’assurance de redésigner la classification des actifs à la date d’application de la norme assurance.
Une convergence limitée Solvabilité II et IFRS Phase II
Il existe deux différences fondamentales entre Solvabilité II et IFRS : dans le premier cas, les profits futurs sont reconnus directement dans les capitaux propres du bilan économique alors qu’ils suivent pour les IFRS les critères de reconnaissance en résultat de la marge résiduelle. Dans l’exposé-sondage, la marge résiduelle n’est pas réévaluée mais déterminée à l’émission et reprise en résultat sur la durée de couverture d’assurance ou pour les instruments financiers, avec participation discrétionnaire en fonction du passage du temps ou de l’actif sous gestion : les actifs en Solvabilité II sont estimés en valeur économique (valeur de marché) alors que la catégorie coût amorti est ouverte selon IFRS 9.
D’autres divergences existent, notamment sur les actifs incorporels, les plus-values latentes immobilières et les impôts différés, mais elles sont plus facilement déterminables.
S’il existe en apparence une forte similitude de valorisation des passifs d’assurance (notion de « best estimate » actualisé, marge pour risque) et si les assureurs en l’absence de vision claire sur l’évolution de la norme assurance escomptaient une forte convergence, celle-ci apparaît en réalité plus limitée lorsqu’on effectue une comparaison détaillée (voir l'encadré 1).
Points d’attention de l’exposé-sondage
Les commentaires ci-dessous ressortent de l’analyse d’une sélection de réponses à la norme plutôt centrée sur les pays européens soumis à Solvabilité II.
Le modèle retenu de mesure des passifs d’assurance
Dans ce contexte, le modèle retenu par l’exposé-sondage de mesure des passifs d’assurance sur la base des
Sont également exprimés des points de désaccord majeurs souvent homogènes par rapport à l’exposé-sondage, mais pour lesquels les propositions de solution peuvent être très variées, et ceci sans qu’un réel consensus ne se dégage pour privilégier telle ou telle solution ou option.
Les sujets les plus significatifs sont :
- le traitement de la marge résiduelle à la transition ;¶
- le taux d’actualisation ;¶
- le traitement de la cohérence entre modalités d’évaluation des actifs et passifs d’assurance ;¶
- les modalités de reconnaissance de la marge résiduelle.
Le traitement de la marge résiduelle à la transition
En ce qui concerne le traitement de la transition, il était proposé dans l’exposé-sondage, du fait des difficultés pratiques de calcul rétrospectif de la marge résiduelle restant à amortir au moment de la transition, de recalculer les autres éléments des passifs d’assurance au moment de la transition en valeur courante et d’intégrer directement dans les capitaux propres la marge résiduelle à la date de transition, avec pour conséquence une sous-estimation des résultats dégagés annuellement tant que le portefeuille présent au moment de la transition (in-force) est actif, et des états financiers peu pertinents pour les utilisateurs et analystes. Les enjeux, si on fait référence à la réponse du
Si les réponses sont quasiment sans exception en opposition à la proposition de l’exposé-sondage, les propositions de traitement alternatif sont nombreuses :
- traitement rétrospectif complet, partiel ou simplifié : bien que suggéré généralement comme étant le plus adapté, le traitement complet se heurte aux difficultés pratiques de reconstitution des historiques depuis l’émission des contrats et à un coût significatif de mise en place. Il est donc envisagé, soit de limiter la profondeur de reconstitution à un nombre d’exercices à déterminer lors des field tests, soit de permettre un traitement rétrospectif simplifié tenant compte du passé connu ;¶
- traitement par référence à la fair value estimée du portefeuille à la date de transition : les assureurs seraient requis de valoriser leur portefeuille en fair value à la date de transition, ce qui constituerait une base pour déterminer la marge résiduelle au moment de la transition. Il est précisé dans certaines réponses que la notion de fair value à appliquer pour être cohérente avec l’exposé-sondage devrait être retraitée du risque de performance de l’assureur ;¶
- calcul de la marge résiduelle en date de transition par différence entre la valorisation des contrats au bilan de clôture phase I et ceux du bilan phase II au moment de la transition : cette méthode avait été considérée par le Board comme trop peu homogène du fait des différences d’évaluation des passifs d’assurance Phase I, mais reste proposée dans de nombreuses réponses comme une alternative possible et jugée pertinente¶
Le taux d’actualisation
Relativement à l’actualisation des passifs, le sujet comporte deux facettes principales :
- le choix du taux d’actualisation (le principe d’actualisation n’est plus contesté, sauf de façon plutôt minoritaire pour l’activité non-vie) ;¶
- la reconnaissance de l’effet des variations des variables financières en résultat.¶
- que la notion de taux d’actualisation fasse l’objet pour l’ensemble des normes IFRS d’une réflexion approfondie, puisque les réponses apportées en matière de taux d’actualisation dans les normes ne sont pas homogènes ;¶
- que les modalités de calcul pour la prime d’illiquidité fassent l’objet d’un guide d’application approprié ;¶
- qu’il soit éventuellement fait référence pour actualiser les passifs d’assurance à un taux d’actif de référence de qualité, net de risque de crédit qui permette une comparaison entre assureurs (plutôt qu’à un taux sans risque et une prime d’illiquidité), voir au taux de rendement des actifs retraité du risque de crédit ;¶
- que la réflexion soit poursuivie pour traiter du cas spécifique des engagements à très long terme (par exemple, les rentes) pour lesquels la référence au marché en matière de taux à utiliser se pose et pour lesquels les assureurs peuvent dans certains pays, notamment anglo-saxons, anticiper dans leur pricing des taux de rendement supérieurs au taux sans risque plus la prime d’illiquidité.¶
Le traitement de la cohérence entre modalités d’évaluation des actifs et passifs d’assurance
Le sujet des modalités de reconnaissance en résultat de l’effet des variations financières des passifs d’assurance a comme sous-jacent les problèmes issus de possibilité de choix entre deux modes d’évaluation des actifs, alors que les passifs sont, quant à eux, évalués en valeur courante. Les propositions pour atténuer ou résoudre le déséquilibre résultant de possibles modalités non-cohérentes de valorisation de l’actif (en coût amorti) et du passif (en valeur courante par résultat) sont nombreuses et non homogènes :
- enregistrement en
OCI des variations de valeur des passifs imputables à des variables financières. Cette disposition atténuerait l’impact de réévaluation des passifs en résultat, mais ne fournirait pas une vision actif-passif claire en l’absence de constatation des plus ou moins values latentes sur instruments de taux en capitaux propres si ceux-ci sont valorisés au coût amorti à l’actif. Il est donc également souvent proposé en parallèle de modifier la norme IFRS 9 pour réintroduire la catégorie d’actifs disponibles à la vente qui permettrait de présenter en OCI une vision économique des conséquences d’adossement ou de non-adossement actif-passif, mais cette perspective semble difficilement acceptable par le Board pour qui la norme classification est définitive ;¶[4] - en cas de maintien des orientations actuelles de la norme, proposition d’enregistrement en résultat des variations des variables financières des passifs d’assurance en distinguant performance long-terme et effet des variations court terme des variables financières ;¶
- l’ouverture d’une option en cas d’actifs en coût amorti pour actualiser les passifs correspondants à un taux d’actualisation figé à l’émission du contrat (certains proposent même une option permettant une valorisation des passifs en coût amorti) ;¶
- permettre une revalorisation de la marge résiduelle post-émission du contrat, y compris en ce qui concerne les variables financières, ce qui aurait pour effet de ne pas traduire immédiatement en résultat l’effet de variations court terme des variables financières non représentatives de la gestion long terme.¶
Les modalités de reconnaissance de la marge résiduelle
Relativement à la marge résiduelle, le principe de mesure à l’émission du contrat, non révisable, est en général jugé incohérent avec la revalorisation en valeur actuelle des autres éléments des passifs d’assurance (à titre d’illustration une perte pourrait être constatée immédiatement tout en laissant en marge résiduelle, des profits futurs supérieurs aux profits réellement escomptés, si le contrat reste non-onéreux). Les suggestions de traitement de la marge résiduelle de façon prospective sont nombreuses et semblent représenter un certain consensus. L’objectif poursuivi est, avec une marge résiduelle alors plus représentative du profit attendu sur le portefeuille de contrats en vigueur, de mieux traduire pour les lecteurs des états financiers la réalité économique :
- le re-calibrage de la marge résiduelle initiale est proposé de façon homogène dans les réponses pour les variables non financières (mortalité, longévité, morbidité, sinistralité non-vie) ;¶
- il est proposé de ne pas reconnaître en résultat mais en capitaux propres les effets des variations de valeurs financières.
- le format du compte de résultat : malgré une acceptation en général du modèle des marges, certains s’opposent à la disparition d’indicateurs de volumes (primes, sinistres, prestations…), étant rappelé que c’est toujours possible pour les activités vie ;¶
- la nécessité ou non d’une méthode dite simplifiée pour les « contrats court terme ». Les réponses considèrent en général qu’il s’agit d’une option sans caractère obligatoire et qui pourrait être étendue à d’autres types de contrats ;¶
- la reconnaissance de la marge résiduelle sur la durée de couverture des contrats ou sur la durée de couverture et de paiement des sinistres. À ce sujet, les avis semblent relativement partagés ;¶
- l’étendue des frais d’acquisition différentiels : évaluation proposée au niveau du portefeuille et non pas du contrat ;¶
- la notion de portefeuille de contrats, qui souvent est considérée comme restant à préciser ;¶
- le volume et la complexité de l’information requise en annexes aux comptes.¶
Le respect de la date de première application
2011 est l’année pour organiser le projet IFRS Phase II, si possible en mutualisation avec Solvabilité II. Si la norme n’est pas encore stabilisée, des orientations se dessinent néanmoins clairement. Un retard dans l’analyse de ses conséquences possibles peut conduire à prendre des options difficilement réversibles pour Solvabilité II et rendre difficile le respect de la date de première application des normes IFRS 9 et IFRS 4 « contrats d’assurance ».
