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Commentaire de la décision du Conseil d’État du 28 mars 2014

Commercialisation des fonds « Doubl’Ô » : l’autorité de surveillance sanctionnée

Créé le

13.05.2014

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Mis à jour le

02.06.2014

Dans l’affaire de la commercialisation des fonds « Doubl’Ô », le Conseil d’État vient de trancher en ce qui concerne la date de départ du délai de prescription de 3 ans pendant lequel la Commission des sanctions de l’AMF peut être saisie : est-ce le jour où le manquement aux obligations professionnelles est apparu ou la date de commercialisation des fonds ?

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Par une décision récente en date du 28 mars 2014, le Conseil d’État vient répondre à la délicate question du point de départ du délai de prescription de 3 ans prévu au deuxième alinéa du 1 de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier pendant lequel la Commission des sanctions de l’AMF peut être saisie de faits susceptibles d’être considérés comme des manquements aux obligations professionnelles des acteurs de la finance.

L’affaire ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº773