Repères

Clause « pari passu » et dette souveraine

Créé le

21.03.2013

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Mis à jour le

26.03.2013

La clause de pari passu vise à assurer que le débiteur traite tous ses créanciers sur un pied d’égalité, au prorata. Son but est justement d’éviter qu’un État puisse différencier le traitement entre créanciers, par exemple en adoptant une loi nationale favorisant tel type de créances plutôt que tel autre. C’est sur ce fondement que les fonds vautours prétendent que le fait de verser aux porteurs de nouvelles obligations des versements tout en continuant à faire défaut sur les ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº759