Ce que change le décret du 17 décembre

Le décret 2014-1530 du 17 décembre 2014 fait suite au décret du 2 août 2013 en apportant cinq modifications principales au régime existant des fonds de prêts à l’économie (FPE) :

1. élargissement des investisseurs éligibles aux mutuelles relevant du Code de la mutualité et aux institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale ;
2. élargissement des classes d’actifs éligibles aux FPE aux six nouvelles catégories suivantes de créances ou de titres de créances dont les débiteurs peuvent être : des États membres de l’Union européenne ; des holdings ou des sociétés financières de groupe localisées dans un État membre de l’Union européenne ; des personnes morales ayant pour objet de financer l’exportation, l’acquisition ou l’exploitation de biens d’équipement ou d’infrastructures, au bénéfice d’un État, d’une collectivité publique territoriale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé, situés dans l’Union européenne ; des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ; des artisans disposant d'un numéro SIREN ; des droits constitutifs d’une fiducie dont l’actif est exclusivement composé de créances sur des États membres, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, situés dans l’Union européenne ;
3. élargissement des véhicules juridiques éligibles aux fonds professionnels spécialisés ;
4. assouplissement des règles de gestion, les FPE étant autorisés, d'une part, à conclure des contrats de couverture du risque de change ou des opérations de repos et, d'autre part, à détenir à titre accessoire des titres de capital, notamment à l’occasion de la restructuration de débiteurs en difficulté ;
5. clarification des règles de valorisation des titres avec la notion de « valeur de réalisation trimestrielle. »

Rédigé avec le concours de Me Gilles Saint Marc (Cabinet Gide) et d’Arthur Chabrol (EY).