Actualité fiscale : Loi de financement de la Sécurité sociale
Créé le
01.02.1998-
Mis à jour le
03.12.2004La loi de financement de la Sécurité sociale, publiée au JO du 23 décembre 1997, organise un transfert des cotisations sociales sur la CSG, substitue, en le généralisant à l'ensemble des revenus du patrimoine, un prélèvement social de 2 % aux deux cotisations de 1 % affectées aux branches famille et vieillesse du régime général, prolonge enfin de cinq années la durée de perception de la CRDS.