Articles en relation
Depuis votre prise de fonction il y a cinq ans, quels sont les principaux chantiers que vous avez menés ?
Mon ambition a été de contribuer à renforcer la réputation déjà solide de l’ESMA, en mettant l’accent sur la place centrale de la donnée et plus généralement de l’innovation. Mon autre objectif ayant été d’assurer une transition efficace dans les domaines où nos pouvoirs ont été renforcés, notamment en matière de supervision tout en maintenant une exigence forte dans la qualité des contributions techniques et dans notre analyse des risques.
Notre plan stratégique 2023-2028 définit trois priorités : la contribution à l’efficacité et la stabilité des marchés européens, le développement d’une culture de supervision européenne et le renforcement de notre mission de protection des investisseurs. Celui-ci prend aussi en compte le contexte de transformation profonde des métiers de la finance et désigne deux enjeux transverses : la durabilité, et la digitalisation, qui ne sont plus des sujets périphériques mais structurent désormais l’ensemble de nos travaux.
Nous avons ainsi fait le choix de placer la donnée et la technologie au cœur de notre organisation. Les équipes en charge du digital, de l’informatique et de la data ont été regroupées afin d’automatiser certains processus et surtout afin de mieux exploiter l’information collectée. L’enjeu est clair : les acteurs de marché sont soumis à des obligations de reporting de plus en plus nombreuses. Il est de notre responsabilité de nous assurer que ces données soient effectivement utilisées, analysées et restituées de manière pertinente.
Mieux exploiter et rendre accessible la donnée financière est un sujet au long cours pour l’ESMA... Quelles sont les dernières avancées ?
Le projet de point d’accès unique européen aux informations financières et non financières (European Single Access Point – ESAP) reste essentiel pour les marchés européens. Lancé en 2023, il prévoit le lancement de la première phase de cette plateforme unique au plus tard le 10 juillet 2027. L’objectif : rendre accessibles à terme toutes les informations financières publiques déjà transmises par les acteurs financiers dans leurs reportings réglementaires. Il s’agit de créer un guichet unique pour réunir et compiler plus facilement toute l’information déjà disponible et transmise aux différentes autorités.
Le chantier des fournisseurs de données consolidées (CTP) progresse également, où en êtes-vous ?
En juillet dernier, nous avons finalisé la procédure de sélection pour le fournisseur de données sur les marchés obligataires : FairCT est actuellement en processus d’agrément. Nous avons également sélectionné EuroCTP qui s’occupera, quant à lui, des données sur les actions et les ETF. Enfin, nous venons de lancer l’appel d’offres pour sélectionner un fournisseur de données sur les marchés dérivés, procédure qui devrait être finalisée dans six mois. Il s’agit là d’une avancée majeure pour le fonctionnement des marchés européens et le projet d’Union de l’épargne et de l’investissement, en contribuant à augmenter la transparence sur les données de transactions.
Quel bilan tirez-vous de l’évolution de la réglementation européenne sur cette période ?
Ces cinq dernières années ont été intenses. De très nombreux textes ont été revus ou enrichis tandis que d’autres ont été adoptés, ce qui a considérablement élargi le corpus de règles européennes applicables, le single rulebook. Nos travaux ont porté sur la mise en œuvre technique de textes structurants comme MiFID II, MiFIR, EMIR 3, MiCA ou encore DORA... Par ailleurs, nous avons effectué un travail conséquent sur l’ensemble des textes relatifs à la finance durable : du reporting extra-financier à la signification d’un produit financier durable dans le cadre notamment de SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Nous avons également publié deux rapports sur le greenwashing, effectué de la prévention et diffusé des lignes directrices pour nous assurer d’une bonne compréhension des différents concepts ESG. La pédagogie dans ce domaine reste centrale pour faire adhérer les investisseurs et s’assurer de leur bonne compréhension des enjeux.
Comment avez-vous travaillé pour faire converger les pratiques des 27 États membres de l’Union européenne (UE) ?
Au-delà de l’harmonisation des règles, la convergence est la clé pour la construction d’une culture de supervision commune au sein de l’UE. Notre objectif est de travailler main dans la main avec les autorités nationales pour développer une vision commune et des principes partagés. Par exemple, nous avons publié récemment nos principes pour une supervision fondée sur les risques qui permettent d’établir un cadre structuré pour les identifier, les évaluer et les traiter de manière similaire dans toute l’Europe.
Justement, la convergence de la supervision est parfois jugée insuffisante. A-t-elle atteint ses limites ?
Il existe la plupart du temps des raisons objectives pour lesquelles un acteur choisit de s’implanter dans une juridiction plutôt qu’une autre. Notre rôle n’est pas de nier ces réalités, mais de nous assurer que, face à une même problématique réglementaire, la réponse apportée soit identique, quel que soit l’État membre concerné.
Pour y parvenir, nous avons fait évoluer nos outils. Historiquement, la convergence reposait surtout sur l’interprétation commune des textes, via des questions-réponses, des lignes directrices ou des avis. Mais depuis plusieurs années, nous avons déployé de nouveaux outils pour favoriser le partage d’expérience et la convergence des pratiques de supervision sur le terrain, en mettant en place des forums de superviseurs, des réunions de travail thématiques, ou encore des actions de supervision conjointes (CSA). Ces dernières, dont celle annoncée en décembre dernier sur les conflits d’intérêts dans le cadre de MiFID II, permettent aux régulateurs nationaux de mener un contrôle simultané dans plusieurs pays avec les mêmes questionnaires et méthodologies.
Avez-vous d’autres exemples concrets de coopération ?
Dans le cadre de MiCA (Markets in Crypto-Asset), par exemple, les dossiers d’agrément des acteurs les plus significatifs sont examinés collectivement par la communauté des superviseurs européens. Nous avons aussi des collèges de supervision (volontaires ou non) qui sont extrêmement utiles pour réunir autour de la table les différents superviseurs, ce qui permet d’enrichir mutuellement les connaissances et les approches.
En décembre dernier, les travaux législatifs sur l’Union de l’épargne et de l’investissement se sont accélérés. Quelles sont les dernières évolutions de ce texte ?
Voilà quinze ans que l’on évoque l’Union des marchés de capitaux. Rebaptisée depuis Union de l’épargne et de l’investissement, son urgence est reconnue et l’objectif clarifié. Il s’agit d’établir une véritable connexion entre l’épargne et l’investissement productif. La stratégie de la commission européenne consiste à proposer des mesures sur l’ensemble de la chaîne de valeur, afin de permettre au marché unique de se mettre véritablement au service de la croissance et de l’emploi en Europe. Il s’agit, d’une part, de mieux orienter l’épargne et, d’autre part, d’offrir davantage de possibilités de financement aux entreprises européennes en leur facilitant l’accès aux marchés de capitaux. Nous soutenons pleinement ce texte ambitieux pour lequel nous sommes fortement mobilisés.
Un premier pilier essentiel de la réflexion porte sur la retraite, en encourageant les dispositifs par capitalisation, comme la mise en place de comptes d’épargne personnels. Il y a en ce sens des réflexions sur le plan d’épargne retraite européen (PEPP), produit inauguré en mars 2022, mais qui pour le moment n’a pas rencontré le même succès que le plan d’épargne retraite (PER) en France.
Pour réduire la fragmentation au sein des marchés financiers, une des solutions préconisées serait la mise en place d’une supervision unique, quels en seraient les contours ?
Il y a vraiment une volonté de prendre un certain nombre de mesures pour fluidifier, retirer certaines barrières et réduire la fragmentation des marchés financiers. Jusqu’à présent, le seul chemin envisagé était celui de la convergence. Mais s’il fonctionne, il peut s’avérer lent et coûteux. La Commission européenne estime, dans la lignée des propositions publiées par l’ESMA dès mai 2024, qu’il serait plus efficace de mettre directement en place une supervision européenne sur certains acteurs de marchés. Pour le moment, cela concernerait les plates-formes de négociation en Bourse (Euronext, Deutsche Börse...), les chambres de compensation (et plus seulement les chambres de compensation systémiques issues des pays tiers), les dépositaires centraux (Euroclear, Clearstream... ) ou encore les prestataires en crypto-actifs.
Qu’est-il envisagé pour la supervision des sociétés de gestion ?
En ce qui concerne la gestion d’actifs, la réflexion emprunte une voie sensiblement différente. La Commission européenne souhaite transférer à l’ESMA un certain nombre de prérogatives réglementaires relevant jusqu’ici de chaque régulateur national. Elle propose notamment d’instituer une revue annuelle des sociétés de gestion identifiées comme les plus significatives pour l’UE (au regard de la taille de leurs encours). Dans cette perspective, elle suggère un renforcement des pouvoirs de convergence qui nous sont dévolus.
Comment allez-vous mettre en œuvre la simplification, qui est une autre de vos priorités ?
La simplification est en effet une priorité essentielle. Mais attention, il ne s’agit pas de déréglementer, mais de simplifier ou clarifier certaines règles et procédures pour gagner en efficacité. Il faut bien avoir en tête que, pour assurer une interprétation uniforme à travers les 27 États membres, il n’est pas rare que le texte législatif soit particulièrement détaillé. De même, les acteurs régulés sont en attente d’une clarté sur ce qui leur est demandé et sollicitent des clarifications. Cela conduit de manière inhérente à donner un niveau de détail toujours plus important pour assurer la convergence des pratiques entre différents pays. Ce système nous mène parfois à des règles complexes et coûteuses.
Comment y remédier et simplifier concrètement cette avalanche de règles ?
À l’ESMA, nous avons identifié trois domaines où nous pouvons agir avec des résultats concrets. Le premier concerne le reporting des transactions. Aujourd’hui, les exigences en la matière figurent dans différents textes, sont parfois redondantes et ne sont pas toujours cohérentes. C’est le cas, par exemple, entre EMIR et MiFIR. Nous avons lancé un grand chantier de revue holistique du reporting des transactions et engagé un dialogue ouvert avec la place pour comprendre les difficultés rencontrées par les acteurs et par les superviseurs. Ce chantier a été extrêmement bien reçu, car il répond à un vrai besoin.
La deuxième piste de simplification concerne le reporting intégré des fonds. Aujourd’hui, le reporting se fait essentiellement au niveau national, mais chaque superviseur national collecte des données différentes en fonction de la structure du marché, de l’évolution de la réglementation et de la culture de supervision. Nous voulons réfléchir à une manière pertinente de simplifier et d’harmoniser ces reportings. Un acteur qui opère dans différents États doit pouvoir gagner en efficacité et réduire ses coûts. Il faut aussi travailler sur le partage de données : quand l’information existe quelque part, nous devons trouver un moyen plus simple de la partager entre entités. Ce principe n’est pas toujours évident à mettre en œuvre, mais nous y tenons vraiment.
Enfin, notre dernier chantier porte sur le parcours client. Il faut trouver le bon équilibre entre protection des investisseurs et compréhension des risques. Nous ne pouvons pas, orienter vers des supports extrêmement prudents qui ne sont pas toujours dans l’intérêt du client. Sur ce point, la nouvelle réglementation Retail Investment Strategy (RIS), en cours de finalisation, doit être prise en compte dans nos réflexions.
Quelle perception avez-vous aujourd’hui de la stabilité des marchés ?
L’élément essentiel qui retient aujourd’hui notre attention demeure l’incertitude géopolitique et les risques que cela peut entraîner sur le système financier. Nous sommes également attentifs au développement des marchés privés et au niveau de levier.
Bien que résilients, les marchés sont volatils et les valorisations, surtout aux États-Unis, élevées. Nous identifions un risque de forte correction, mais celui-ci est de plus en plus difficile à jauger. Les marchés ne réagissent plus systématiquement alors même que les signaux préoccupants se multiplient. À titre d’illustration, le Liberation Day d’avril dernier a provoqué un choc significatif sur les places boursières. Pourtant, en l’espace de quelques semaines, l’équilibre s’est rétabli, comme si l’événement n’avait laissé aucune trace. Certes, la résilience remarquable des infrastructures de marché et du système bancaire constitue un facteur rassurant. Il n’en demeure pas moins surprenant que les marchés ne soient pas davantage ébranlés face à certaines informations de premier plan – telle la remise en question de l’indépendance de Jerome Powell, président de la Réserve fédérale américaine.
Dans ce contexte, nous restons vigilants et cherchons à apprécier la capacité des marchés à résister à des chocs, et à identifier les éventuelles zones de risque.
Avez-vous d’autres priorités pour 2026 ?
DORA reste un très gros enjeu pour 2026. Nous avons désigné les 19 entités considérées comme critiques pour l’UE. Avec l’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), nous travaillons ensemble pour engager concrètement la discussion avec ces acteurs, mettre en place une méthodologie de supervision et déployer ce nouveau cadre.
Autre réglementation que nous suivrons cette année avec une attention soutenue : le règlement MiCA. Ce texte européen s’applique à des acteurs émergents, qui ne possèdent pas nécessairement une culture de la supervision ni une connaissance approfondie de la réglementation financière. La période transitoire s’achèvera le 30 juin 2026. D’ores et déjà, un travail considérable a été accompli pour réunir l’ensemble des superviseurs des différents pays membres. L’enjeu de supervision sur le terrain revêt une importance majeure. Au regard du nombre croissant d’Européens s’intéressant aux crypto-actifs, il nous incombe de poser des exigences rigoureuses et de veiller à leur stricte application.
