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Vers un rétrécissement du droit de payer en espèces ?

Créé le

21.05.2008

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Mis à jour le

05.11.2010

La loi a prévu un droit de payer en espèces même si son champ d'application est relativement restreint. Cependant, il est à noter que depuis une quinzaine d'années, les juges tendent à rétrécir encore un peu plus ce droit. Or, cette évolution de la jurisprudence n'est pas à l'abri de toute controverse juridique. Une évolution de la législation serait dès lors, à notre sens, opportune.

CB Bâle