Sommaires de jurisprudence : voies d'exécution - Saisie-attribution. Titre revêtu d'une exécution provisoire ultérieurement arrêtée. Responsabilité du tiers saisi (non). Saisie diligentée au siège administratif de la banque et non au siège social. Refus de l'acte. Motif légitime (oui).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Versailles, 16e chambre du 22 mars 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l'exécution du 23 mars 1999. Aff. Fauvet c/Société générale.
