Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'un redressement judiciaire. Défaut de déclaration de créance sans demande de relevé de forclusion. Conversion en liquidation. Déclaration de créance dans cette seconde procédure dans le délai imparti par le jugement de liquidation inférieur à un an par rapport au jugement ouvrant le redressement judiciaire. Extinction de la créance (non).
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03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 19 février 2002. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 12e chambre civile, 2e section du 3 décembre 1998. Aff. Levy et Lewenhek c/BNP Paribas.
