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Espace Banque & Droit

Sommaires de jurisprudence - prêt - crédit : Crédit documentaire

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 13 février 2001. Confirmation de la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B du 12 septembre 1997. Aff. Sté Textiles ITTAH c/BNP Paribas.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº81