Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Émission de chèques sans provision. Régularisation des incidents de paiement. Nouvelle émission de chèques sans provision. Responsabilité de la banque qui commet une faute en s'abstenant d'enjoindre au tireur de restituer les chéquiers en sa possession après les premiers incidents de paiement et d'avoir délivré des formules de chèques sans vérifier les antécédents judiciaires du fondateur de la société émettrice (non).