Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement par gérant de la société. Liquidation judiciaire ultérieure du débiteur principal. Situation irrémédiablement compromise acquise dès la signature de la caution (non). Dol de la banque (non).
Créé le
05.07.2004Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 janvier 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 5e chambre section A du 13 mai 1998. Aff. Le Pesteur c/CIC.
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