Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du préposé d'un établissement bancaire. Préposé ayant agi hors du cadre de ses fonctions normales. Connaissance de cette circonstance par la victime (oui). Responsabilité de la banque (non)

commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre, section B du 3 octobre 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 4 novembre 1994. Aff. Cocheteux c/CCF. En 1988 le fondé de pouvoirs d'une banque avait proposé à un client de cet établissement d'investir des fonds dans une entreprise réalisant prétendument des opérations immobilières à caractère spéculatif, susceptibles d'assurer aux capitaux investis une rémunération de 12 % l'an.