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Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du banquier. Vérification de l'adresse du fondateur de la société (oui). Vérification de l'adresse du fondateur de la société (oui). Vérification de l'existence légale de l'un des associés (oui). Ouverture fautivement précipitée ayant permis l'encaissement d'un chèque au détriment de l'émetteur (oui). Sanction-responsabilité de la banque (oui). Imprudence de l'émetteur (oui). Partage de reponsabilité

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 18 mai 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 23 novembre 1994. Aff. Ravarino c/CIC.

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