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Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert. Prêt relais. Appui des pouvoirs publics. Situation irrémédiablement compromise lors de l'octroi des concours : non. Preuve des fautes de la banque : non

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 22 avril 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Rouen du 2 septembre 1996. Aff. Megamat c/BNP.