Congrès

Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Responsabilité du commettant (non)

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal e grande instance de Versailles, 1re chambre du 8 septembre 1998. Aff. Mancel c/ Société générale.