Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents signés par le client ou sur les tickets d'agios. Respect de l'article 2 de la loi du 4 septembre 1985. Sanction. Restitution des intérêts dépassant le taux légal. Dates de valeur inapplicables aux opérations autres que les remises de chèques. Acceptation tacite du client (non)
Créé le
01.03.1997-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation du 15 octobre 1996 Cour de cassation, chambre commerciale du 15 octobre 1996. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 1re chambre, section B du 31 mai 1994. Aff. Ets Meyer c/Crédit industriel de l'Ouest. Une société avait passé une convention de compte courant avec sa banque dans laquelle ne figurait pas le taux effectif global.
