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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 26 novembre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Amiens, chambre commerciale du 18 novembre 1994. Aff. Ets GBR c/Crédit lyonnais. Une banque, après avoir rompu ses relations de compte courant la liant à une entreprise cliente, avait réclamé le remboursement des différents concours qu'elle lui avait consentis.

CB Bâle