Règlement général sur la protection des données : entre constance et innovation
Créé le
08.03.2017Le règlement européen renforce les droits et obligations introduits par la directive de 1995, mais reconnaît également de nouveaux droits aux personnes issus de l’évolution des technologies : portabilité des données, droit à l’oubli et droit de limitation. Enfin, il innove en passant d’un modèle de contrôle a priori, sur la base de formalités préalables, à un modèle d’autocontrôle, l’accountability.
« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. » Monstesquieu, Lettres persanes, Lettre CXXIX « Usbek à Rhédi, à Venise », 1721.
