Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements. Irrecevabilité d'un créancier à demander son report (oui). Absence de cessation des paiements caractérisée dès lors qu'un règlement amiable est ouvert. Révélation de cet état en cas d'échec des négociations et de refus de tout nouveau délai par un créancier

commentaire : Cour d'appel de Lyon, 3e chambre du 18 octobre 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Lyon du 16 février 1995. Aff. MM. Faure et Philibert c/Comptoir des entrepreneurs, Banque la Réunion et BNP. SNC Sogea et SA Pitance. Deux marchands de bien qui avaient fait l'objet d'une condamnation en référé à payer à une société créancière une somme de 5 727 585 francs à compter du 30 juin 1991 et qu'ils n'avaient pas exécutée, obtinrent l'un en octobre 1991 et l'autre en janvier 1992, l'ouverture de procédures de réglement amiable.