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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugement arrêtant le plan de redressement et accordant un différé de paiement aux cautions

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Tribunal de commerce de Nanterre du 16 avril 1998. Aff. Me Acou et Me Ouizille c/SARL Garage Noël. Le 8 avril 1998 un tribunal de commerce avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une SARL. L'administrateur soumit au trinunal un projet de plan de redressement par continuation.

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