Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugement arrêtant le plan de redressement et accordant un différé de paiement aux cautions

Tribunal de commerce de Nanterre du 16 avril 1998. Aff. Me Acou et Me Ouizille c/SARL Garage Noël. Le 8 avril 1998 un tribunal de commerce avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une SARL. L'administrateur soumit au trinunal un projet de plan de redressement par continuation.