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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugement arrêtant le plan de redressement et accordant un différé de paiement aux cautions

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Nanterre du 16 avril 1998. Aff. Tibaron Jauffret c/CCF.