Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugement arrêtant le plan de redressement et accordant un différé de paiement aux cautions
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de commerce de Nanterre du 16 avril 1998. Aff. Tibaron Jauffret c/CCF.