Procédures collectives : Procédures collectives. Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits avant tout procès (non)

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre du 29 juin 1998. Infirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre du 5 janvier 1998. Aff. Sté Jeffre SARL, Me Lessertois et Me Riffier c/Paribas. A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, l'administrateur judiciaire avait saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile d'une demande d'expertise tendant à se faire communiquer notamment les documents d'octroi et de renouvellement du découvert, à vérifier l'utilisation des fonds et leur éventuelle affectation et déterminer les relations entre la banque et la société en faillite.