Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violation sanctionnée par la nullité absolue. Dispositions susceptibles d'être invoquées par tout intéressé

Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 20 mai 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Libourne du 28 novembre 1995. Aff. Cave coopérative de Nerigean c/Société générale. Une banque avait payé une lettre de change émise par l'un de ses clients en dépit d'une échéance postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de ce dernier.