Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violation sanctionnée par la nullité absolue. Dispositions susceptibles d'être invoquées par tout intéressé

Créé le

01.09.1997

-

Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 20 mai 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Libourne du 28 novembre 1995. Aff. Cave coopérative de Nerigean c/Société générale. Une banque avait payé une lettre de change émise par l'un de ses clients en dépit d'une échéance postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de ce dernier.

CB Bâle