Titres dématérialisés non admis en Sicovam. Inscription sur le registre des transferts (oui). Présomption de la propriété (oui)
L'annexe AFB "Remises en garantie": un outil permettant de réduire le risque de contrepartie lors de la conclusion d'opérations sur produits dérivés
Plan de restructuration. Accord des créanciers. Conversion de la dette en capital. Qualification de l'accord. Action de concert (non). Obligation de déposer une offre publique (non). Recours contre la décision du CMF
Fausses déclarations devant des analystes concernant les résultats. Cession des titres avant leur baisse. Délit de diffusion d'information trompeuse (oui). Faits justificatifs (non). Délit d'initié (oui)
Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état de cessation des paiements lors de la cession (oui). Nullité par application de l'article 108 (oui). Faculté exercée selon le pouvoir souverain d'appréciation des juges (oui)
Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociation avec les banques dans le cadre d'un mandat ad hoc (oui). Compétence du président du TGI pour ordonner le mandat ad hoc (oui)
Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie conservatoire postérieure. Conversion en saisie-attribution. Absence de contestation. Ordonnance de restitution du juge répressif au profit d'un tiers. Irrecevabilité de l'action du tiers pour contester une saisie-attribution
Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lors de la création de l'entreprise (oui)
Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiaire (non)
Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garanties. Indépendance des garanties entre elles
Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violation sanctionnée par la nullité absolue. Dispositions susceptibles d'être invoquées par tout intéressé
Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de l'inobservation des délais prescrits à l'article 709 du Code de procédure civile. Déchéance de la surenchère (oui)
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Connaissance de l'état de cessation des paiements à la date de l'escompte. Méconnaissance de ce que la provision ne serait pas constituée à l'échéance. Opposabilité des exceptions (non)
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites sur un immeuble acquis par les époux en indivision avant le mariage. Procédure collective de l'un d'entre eux. Droit à recevoir la part du conjoint in bonis à la suite de la vente de l'immeuble par le liquidateur (oui)
Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Responsabilité de la banque (non)
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire de valeurs mobilières avant la date de cessation des paiements. Créance privilégiée (oui)
Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseignements à l'huissier. Assimilation à un refus de communiquer les renseignements demandés (oui). Condamnation de la banque à payer les sommes dues au créancier.
Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de fraude évidente et d'urgence. Incompétence du juge des référés (oui)
La garantie intrinsèque pour sûreté de l'accréditif documentaire ou de la lettre de crédit comm... par Pierre Villeroil
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
