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Espace Banque & Droit

Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence aux taux prêteur de la banque sur le marché monétaire. Licéité (oui)

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 19 mars 1999. Aff. SCI De La Pointe de Chilly c/BNP.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº68