Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)

Créé le

01.07.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 17 mars 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 10e chambre du 8 décembre 1995. Aff. Briquet c/Société générale. Un pharmacien, peu après la vente de son officine, en avait acquis, en juin 1993, une nouvelle au moyen d'un financement octroyé par une banque, sans apport de fonds propes. Le crédit bancaire était garanti par un nantissement du fonds de commerce et une hypothèque de premier rang sur la résidence principale de l'emprunteur.