Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit basé sur étude des résultats prévisionnels. Faute (non). Banque. Devoir de conseil. Domaine. Conseil juridique (non) Cautionnement société en nom collectif en faveur des associés. Nantissement fonds de commerce société en nom collectif en faveur des associés. Décisions unanimes des associés. Validité (oui)

Créé le

01.03.1999

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 11e chambre du 5 octobre 1998. Aff. Consorts Burban c/CIC.

CB Bâle