Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour la caution d'informer le crédit bailleur de sa mise en liquidation (non)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
04.01.2010commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 23 juin. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Reims, chambre civile, Section 1 du 8 mars 1995. Aff. Damis et Guillemonat c/ Société Genefim.
