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Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'application des règles et usances relatives aux crédits documentaires. Responsabilité du prêteur

Créé le

01.05.1999

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation - chambre commerciale du 1er décembre 1998. Confirmation de la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section C, du 8 décembre 1995. Aff. Société Ceskoslovenska OBchodni Banka (CSOB) Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, Crédit industriel de l'Ouest et Sté Coface c/ Caisse nationale de Crédit agricol (CNCA)

CB Bâle