Prêt -Crédit : Contrat de prêt. fixation du taux par écrit. Nécessité (oui). Réception sans protestation ni réserve de relevés mentionnant le TEG. Assimilation à une acceptation (oui). Validité pour la période antérieure à la réception (non). Validité pour l'avenir (oui).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris du 24 mai 2000. Cour d'appel de Paris, 1ère chambre du 24 mai 2000.Sur renvoi de la cour de cassation, chambre commerciale du 6 avril 1999. Aff. Sté Sulfico Cadorev c/ CCF.
