La pension après la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

commentaire : La loi du 2 juillet 1996 n'a pas directement touché au régime juridique somme toute très récent de la pension. Cependant, la refonte des principaux concepts du droit financier qu'elle a opérée ne pouvait être sans incidence sur ce contrat. La présente chronique a pour objet de dresser l'état de la question. Nous envisagerons tour à tour :