Congrès

La notion d'établissement de crédit

Créé le

26.03.2014

L’unification de la notion d’établissement de crédit a été un des principaux apports de la loi de 1984 ; pourtant, cette définition n’était pas totalement cohérente avec la finalité économique des banques et surtout, elle s’éloignait de la définition communautaire d’établissement de crédit, distorsion corrigée par la réforme bancaire de l’été 2013.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2014
RB