Dans sa décision du 10 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « il notifie les griefs aux personnes concernées » figurant à la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, laquelle prévoit que : « s’il [le collège] décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées ».
Après avoir relevé qu’il résulte de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier que « toute sanction à l’encontre d’une personne mise en cause devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ne peut être prononcée qu’après une procédure contradictoire au cours de laquelle cette personne est mise à même de présenter sa défense », le Conseil constitutionnel retient que les dispositions contestées de cet article « se bornent à prévoir que la personne mise en cause doit être informée des manquements qui lui sont reprochés. Ainsi, par elles-mêmes, elles n’ont pour objet ni d’inviter cette personne à formuler des observations sur les faits qui lui sont reprochés, ni de prévoir les conditions dans lesquelles elle est entendue sur ces mêmes faits ». Il considère donc que : « le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées méconnaîtraient les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 doit être écarté », en l’espèce le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et retient qu’il en est de même « du grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence dans les conditions affectant ces mêmes exigences ».
Il précise toutefois : « En tout état de cause, ni ces dispositions ni les dispositions réglementaires prises, sous le contrôle du juge compétent, pour leur application ne sauraient permettre à l’Autorité des marchés financiers, lorsqu’elle notifie les griefs, d’inviter la personne mise en cause à présenter des observations sans l’avoir informée de son droit de se taire ». En d’autres termes, le droit de taire doit être notifié à la personne mise en cause lors de la notification de griefs, qui l’invite à présenter des observations écrites, nonobstant l’absence de texte.
