La nature du contrôle juridictionnel des actes de la Commission bancaire en Algérie

Créé le

05.07.2004

La Commission bancaire Algérienne, créée par la loi 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit est une autorité administrative indépendante dans sa mission de contrôle de la réglementation professionnelle des banques et des établissements financiers. Elle agit en tant qu'autorité administrative lorsqu'elle adresse aux assujettis des mises en garde et des injonctions, lorsqu'elle détermine les documents comptables et prudentiels qui doivent lui être transmis, et lorsqu'elle fait procéder à des enquêtes sur place. Mais lorsqu'elle exerce son pouvoir de sanction qui s'étend à la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur en passant par l'interdiction d'effectuer certaines opérations, la suspension temporaire de dirigeants et le retrait d'agrément, elle doit incontestablement être qualifiée de juridiction. La loi sur la monnaie et le crédit ne l'ayant pas qualifiée expressément de juridiction, le Conseil d'Etat algérien a été conduit à ne pas lui reconnaître ce statut.

Ed 2023