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Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant entre le tireur et le tiré. Pas de déclaration au passif du tireur par le tiré. Compensation (non)

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Nîmes, chambres réunies du 22 septembre 1998. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 13 décembre 1994. Aff. Société coopérative de consommation et Crédit lyonnais c/ Société marseillaise de crédit, Société bordelaise de crédit et Bnaque Phénix.

CB Bâle