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Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Connaissance de l'état de cessation des paiements à la date de l'escompte. Méconnaissance de ce que la provision ne serait pas constituée à l'échéance. Opposabilité des exceptions (non)

Créé le

01.09.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 25e chambre section B du 10 janvier 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 6e chambre du 31 octobre 1994. Aff. Sté STM c/BNP. Une société avait remis à sa banque pour escompte le 23 octobre 1990 quatre lettres de change qu'elle avait tirées le même jour et la veille et qu'elle avait fait accepter par la société tirée.

RB