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Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Connaissance de l'état de cessation des paiements à la date de l'escompte. Méconnaissance de ce que la provision ne serait pas constituée à l'échéance. Opposabilité des exceptions (non)

Créé le

01.09.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 25e chambre section B du 10 janvier 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 6e chambre du 31 octobre 1994. Aff. Sté STM c/BNP. Une société avait remis à sa banque pour escompte le 23 octobre 1990 quatre lettres de change qu'elle avait tirées le même jour et la veille et qu'elle avait fait accepter par la société tirée.

FDA JUIN