Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente (non). Caractère anormal des opérations (non). Condamnation de la banque (non). Décision pénale statuant sur des intérêts civils. Autorité au civil de la chose jugée au pénal. Application de l'article 1351 du code civil (oui)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal correctionnel de Paris du 28 janvier 1998. Tribunal de grande instance de Paris du 20 janvier 1990. Aff. Adolf c/ CIAL.
