Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. Exonération. Faute du déposant ou de son préposé

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 26 novembre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1994. Aff. Succar c/Société générale. Le client d'une banque contestait le paiement qu'avait effectué sa banque par le débit de son compte de deux chèques qu'il disait avoir été émis frauduleusement par un tiers ayant imité sa signature.