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Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinataire. Usage frauduleux de la carte. Responsabilité de la banque (non). Responsabilité de La Poste (oui)

Créé le

01.07.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal d'instance de Nice du 17 février 1998. Aff. Mme Veuve Amoignon et M. Zeitlair c/BNP. Le client d'une banque, co-titulaire d'un compte joint, avait commandé une carte bancaire par lettre, demandant qu'elle lui soit adressée à son domicile par la voie postale.

CB Bâle