Jean-Guillaume de Tocqueville invite les intervenants de la seconde table ronde à esquisser le programme des dix années à venir, et ce dans une perspective de continuité ainsi que d’élargissement de la mission du HCJP au service du rayonnement de la Place de Paris.
Comme l’ont suggéré tant le Gouverneur et la présidente de l’AMF que les panélistes précédents, le HCJP doit poursuivre son action de simplification et de modernisation du droit des marchés financiers et du droit des sociétés, et continuer d’accompagner les grandes évolutions de la finance et les défis juridiques qui y sont inhérents, en particulier à l’échelle de l’Union européenne.
Les intervenants vont également débattre, plus concrètement, de l’utilité que le HCJP renforce sa présence et son appui auprès des juridictions et du législateur, et conformément à la feuille de route que lui avait donnée ses fondateurs, qu’il soit plus engagé à l’international, notamment auprès de la Commission européenne, et qu’il intervienne en amont des textes réglementaires de l’Union.
La seconde table ronde s’est ouverte par l’intervention de Kate Gibbons, associé du cabinet Clifford Chance et vice-présidente du Financial Markets Law Committee (FMLC), l’organisme britannique sur le modèle duquel le HCJP a lui-même été conçu. Le FMLC est un organisme londonien indépendant, à vocation éducative, dédié à la bonne administration du droit financier. Sa mission consiste à identifier, au sein du cadre juridique des marchés financiers de gros, les incertitudes et difficultés d’interprétation, présentes comme à venir, susceptibles d’engendrer des risques significatifs, à en rechercher les remèdes et rédiger des rapports à cet effet à destination des institutions les mieux à même d’agir. À cette activité s’ajoute une mission pédagogique qui se traduit notamment par des sessions de formation sur les nouvelles tendances du droit financier destinées aux magistrats.
Le FMLC est le successeur du Financial Law Panel, institué en 1993 sur la recommandation du Legal Risk Review Committee, lui-même créé à la suite des pertes considérables subies par les établissements financiers lorsque les juridictions, jusqu’à la House of Lords, jugèrent que des collectivités locales avaient excédé leurs pouvoirs en concluant des contrats de swap, entraînant ainsi leur nullité. D’abord rattaché à la Banque d’Angleterre, le FMLC a succédé en 2002 au Financial Law Panel, avant d’évoluer progressivement vers l’indépendance en accueillant des mécènes en 2008, puis en se constituant organisme caritatif en autonome 2013 et en s’enregistrant comme fondation d’utilité publique (charity) en 2015.
Kate Gibbons a insisté sur les garanties d’indépendance du FMLC. Tout en entretenant des liens étroits avec le Gouvernement, la Financial Conduct Authority et la Banque d’Angleterre, dont des représentants siègent comme observateurs, il en demeure distinct et tire son financement de ses mécènes, parmi lesquels de grands cabinets d’avocats, le barreau commercial (COMBAR) et des associations professionnelles telles que l’ISDA, l’AFME ou la Futures Industry Association. Ses membres, issus des secteurs public et privé et comptant notamment des magistrats en fonction, siègent à titre personnel et bénévole ; l’ensemble des publications est adopté par consensus ; et son secrétariat est hébergé par la City of London Corporation. Son action repose sur des groupes de cadrage (scoping forums) sectoriels, aujourd’hui consacrés à la fintech, aux enjeux ESG, aux infrastructures de marché, à la gestion d’actifs et aux titres. Elle consiste d’abord à jouer un rôle de radar, afin de détecter les foyers d’incertitude juridique. Le FMLC sert également de passerelle avec les juridictions (bridge to the judiciary) : la formation qu’il dispense aux juges de la Financial List, notamment sur la disparition du LIBOR, a montré son utilité dans une décision rendue en 2024.
Riche de plus de deux cents sujets traités, l’action récente du FMLC a porté sur la reprise en droit interne du droit de l’Union à la suite du Brexit, sur les conséquences de la disparition du LIBOR et sur les actifs numériques, en réponse aux travaux de la Law Commission et en lien avec le Trésor britannique (HM Treasury) et la Financial Conduct Authority. Ces chantiers se poursuivront en 2026... À cette occasion, Kate Gibbons a rappelé que le droit anglais demeure l’une des principales lois d’élection des contrats de marché financier, et que le maintien de sa clarté et de sa sécurité constitue un enjeu de compétitivité pour le Royaume-Uni.
Kate Gibbons a conclu en soulignant les traits communs au FMLC et au Haut Comité, à savoir la réunion d’expertises variées, la recherche de la sécurité juridique et l’indépendance à l’égard des intérêts particuliers, tout en relevant les différences tenant à leurs environnements juridiques et institutionnels respectifs. Elle a formé le vœu d’une coopération renforcée entre les deux comités, l’internationalisation des marchés et la circulation des standards appelant un dialogue accru entre les places financières, au bénéfice de la sécurité juridique des opérations transfrontières.
Sandrine Ménard a d’abord insisté sur l’indépendance et la déontologie du Haut Comité. Prenant appui sur la présentation qui venait d’être faite du modèle britannique, elle a relevé une différence notable : là où le FMLC repose sur un financement privé par ses membres, le HCJP est subventionné par les autorités publiques, l’AMF et la Banque de France, qui sont, avec l’ACPR, la Chancellerie et le Trésor, les commanditaires de ses travaux. Ce financement public, couplé à la liberté d’organisation et de choix des membres, constitue un pilier de l’indépendance de l’institution.
Cette indépendance, a-t-elle souligné, est au cœur de la déontologie du Haut Comité, pour ses membres de droit comme pour ceux de ses groupes de travail. Elle doit, avec le haut niveau d’expertise, rester une priorité, afin que chaque point de vue puisse trouver à s’exprimer sans que l’analyse des experts ne soit confisquée par des intérêts privés.
Elle a ensuite identifié, pour la direction générale du Trésor, deux axes de travail particulièrement précieux. Le premier concerne les éclairages du HCJP sur des textes de réglementation financière ou de droit des sociétés, ou sur des projets en négociation, utiles à tous les stades du travail de la DGT. Le plus en amont étant le mieux : la création du sous-groupe sur le devoir de vigilance illustre ce soutien, très utile pour défendre les positions françaises dans le cadre de la négociation du paquet Omnibus. D’autres groupes interviennent au stade de la rédaction, notamment pour la transposition de textes européens de plus en plus nombreux et techniques, tels le règlement MiCA ou la directive AIFMD2. D’autres encore, plus prospectifs, permettent de réfléchir à des innovations susceptibles de trouver une traduction législative, tel le rapport sur les fractions d’actions. La traduction en droit positif des recommandations du Haut Comité témoigne de la qualité de ses travaux, ainsi que l’illustre la loi attractivité de juin 2024, qui a consacré les droits de vote multiples et de nombreuses recommandations relatives à l’organisation dématérialisée des assemblées générales et des conseils d’administration.
Le second axe est celui de l’attractivité. Au cœur de l’engagement du Trésor au service du financement de l’économie figure l’attractivité de la Place, qui a justifié, depuis le Brexit, des efforts conséquents de modernisation du droit, tant pour combler les écarts de compétitivité que pour renforcer les atouts comparatifs. Les débats sur la loi Attractivité ont révélé l’appétence des parlementaires pour ces sujets créateurs de valeur et d’emplois, appétence d’autant plus vive lorsque la recommandation émane d’une institution indépendante s’appuyant sur des travaux d’experts. Reste, a-t-elle observé, à définir les bénéficiaires de cette attractivité. Selon Sandrine Ménard, l’objectif d’un climat des affaires favorable doit être guidé par la volonté d’attirer les investisseurs et de favoriser la cotation des émetteurs, afin que tout l’écosystème en bénéficie : les entreprises et leurs conseils, les investisseurs institutionnels et les épargnants, et in fine les finances publiques.
Jean Lecaroz a rappelé l’ancienneté des liens entre la Haute juridiction et le Haut Comité, dont des membres éminents de la Cour siègent ou ont siégé. Certains arrêts ont pu être inspirés par des rapports du HCJP, tel l’arrêt de la première chambre civile de 20202 sur les taux d’intérêt négatifs, perçu par la doctrine comme inspiré du rapport du 30 mars 2017. En outre, il arrive que le rapport annuel de la Cour de cassation cite un rapport ou un avis du Comité. Ainsi la préconisation, formulée dans le rapport du HCJP en date du 1er octobre 2018, relative aux règles spécifiques aux personnes morales en droit de la responsabilité contractuelle, a-t-elle été reprise dans le rapport de la Haute juridiction de juin 2022.
L’Avocat général a ensuite mis en lumière le lien qui unit le parquet général de la Cour de cassation et le Haut Comité, en présentant la procédure de consultation extérieure. Officiellement saisi par le parquet général, le HCJP constitue un groupe de travail dont l’avis, annexé à l’avis complémentaire de l’avocat général, devient une pièce de la procédure, portée à la connaissance des magistrats du siège et soumise à la discussion des avocats aux conseils. La Cour de cassation, qui n’a ni agenda législatif ni faculté de se saisir d’office, pose des questions précises au HCJP. L’apport du Haut Comité peut alors se révéler déterminant pour éclairer la décision de justice, en donnant notamment des informations sur le marché financier, sur le droit comparé, ou encore des éléments sur les conséquences possibles de telle ou telle décision, autant de données dont la Cour de cassation ne dispose pas par elle-même.
Le dernier exemple en date est l’avis du 15 mai 2025, qui a donné lieu à un arrêt en date du 9 juillet 20253 portant sur les obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles ou existantes avec bons de souscription d’actions (ORNANE avec BSA) et sur les opérations d’equity lines. La question posée était de savoir si ces instruments impliquent une prise ferme au sens du code monétaire et financier, laquelle requiert un agrément. Face à un mode de financement d’inspiration étrangère, pratiqué surtout par de jeunes sociétés de la biotechnologie, des medtechs et des énergies renouvelables, l’avis a permis de comprendre l’utilité de ces financements, de recenser les opérations connues sur la Place, de s’informer sur les droits étrangers, dont aucun n’avait vraiment statué sur cette question et sur la perception de ces financements par les acteurs.
M. Lecaroz a précisé qu’il ne saurait être question de confier au HCJP le soin de répondre à la problématique purement juridique, ce qui appartient à la Cour de cassation, mais que les considérations économiques et financières qui accompagnent cette problématique ne sont pas indifférentes à la décision des juges, attentifs à l’attractivité de la Place.
Relevant que ces consultations extérieures ont pour l’instant été rares et cantonnées au domaine historique du Haut Comité, c’est-à-dire le droit bancaire et le droit des marchés financiers, il a esquissé une perspective de développement de cette pratique de consultation du HCJP vers le droit des sociétés et le droit des procédures collectives, les sujets ne manquant pas.
Daniel Labaronne a inscrit son propos dans le prolongement de travaux parlementaires récents en matière de lutte contre la fraude, en particulier la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, dont il fut le rapporteur. Après en avoir rappelé brièvement les principales avancées, de la création d’un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, géré par la Banque de France, au renforcement des prérogatives de l’AMF, il a surtout consacré son intervention à la place du Haut Comité dans le processus normatif.
En effet, face à l’internationalisation des marchés, à la complexité croissante du droit financier et aux enjeux de compétitivité, M. Labaronne a plaidé pour un Haut Comité plus étroitement intégré au processus parlementaire, plus connecté à la jurisprudence, plus présent dans les travaux européens et davantage ouvert aux acteurs internationaux. Il a, en particulier, appelé à envisager davantage d’auditions du Haut Comité dans le cadre des travaux parlementaires, qu’il s’agisse des rapports d’information, des travaux en commission ou de la préparation des propositions de loi, ouvrant ainsi, au nom de l’Assemblée nationale, la perspective d’une collaboration renforcée.
Éric Ducoulombier a articulé son propos autour d’une recommandation centrale : pour que ses rapports et recommandations produisent leur plein effet à l’échelle européenne, le Haut Comité doit intervenir le plus en amont possible du processus législatif, c’est-à-dire auprès de la Commission européenne elle-même, dès lors que le droit financier et le droit des sociétés applicables en France procèdent de plus en plus des directives et règlements européens.
Il a d’abord rappelé, dans le prolongement de l’intervention de Me Didier Martin, que plusieurs rapports du Haut Comité avaient directement influencé la norme européenne, citant à ce titre le règlement DORA du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, le règlement du 30 mai 2022 établissant un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, ou encore la révision de la deuxième directive sur les services de paiement. Il a également relevé que certains groupes de travail avaient apporté un appui juridique aux autorités françaises, et notamment au Trésor, pour étayer leurs positions de négociation, ainsi que l’ont illustré les discussions sur la directive Omnibus.
M. Ducoulombier a toutefois invité le Haut Comité à approfondir sa démarche. Il serait naturel, a-t-il suggéré, que le HCJP réponde à certaines consultations publiques de la Commission, sous la réserve de la compatibilité entre leurs délais de réponse, de trois mois en moyenne, et le calendrier de ses groupes de travail. Il serait surtout possible, et d’une plus grande efficacité, qu’à l’instar du FMLC britannique, auteur de notes techniques de grande qualité, le Haut Comité fasse parvenir informellement ses analyses à la Commission, laquelle détient le monopole de l’initiative des textes européens et en assure la préparation en amont de la saisine du Conseil et du Parlement européen. C’est en effet durant cette phase de préparation et de collecte d’expertise, qui peut s’étendre de dix-huit mois à deux ans, que la Commission se montre la plus demandeuse de contributions de qualité, y compris spontanées, sur les sujets techniques. Il ne s’agirait nullement de lobbying, a-t-il précisé, mais de démontrer que le droit français est, lui aussi, compétitif.
De tels apports externes de praticiens sont, a-t-il souligné, très utiles à une Commission qui a besoin d’arguments crédibles, solides et bien étayés pour justifier ses propositions devant le comité d’examen de la réglementation, le Conseil et le Parlement européen.
Clôturant la table ronde, Anne-Claire Rouaud a placé son propos sous le signe de la simplification de la réglementation financière, à l’ordre du jour des instances européennes dans un contexte d’instabilité géopolitique et d’enjeux de compétitivité. Nul ne conteste plus, a-t-elle observé, que le cadre réglementaire dans le secteur des services financiers est devenu trop complexe, cette prise de conscience ayant été suivie de premiers efforts de la part de la Commission et des Autorités européennes de surveillance. Elle a distingué deux dimensions de la simplification, l’une substantielle, tenant au contenu de la règle, l’autre procédurale et légistique, tenant à la façon dont la règle est élaborée, les deux étant liées.
S’agissant de la dimension substantielle, le Professeur Rouaud a rappelé que, en droit de l’Union, le rôle du HCJP peut se manifester en amont, pour nourrir la réflexion française et européenne au stade des discussions précédant l’adoption d’une directive ou d’un règlement, et en aval, pour préparer la transposition ou l’adaptation du droit français, comme l’illustre le rapport sur MiCA. Ce rôle est appelé à croître, compte tenu de la cadence accélérée d’adoption et de révision des textes européens.
S’agissant de la dimension légistique, elle a souligné que le HCJP s’était saisi de longue date des questions de qualité de la norme, avec, dès 2016, un rapport sur le fait de mieux légiférer en droit financier, puis, en 2017, un rapport sur la simplification et la dé-surtransposition, qui soulignait la nécessité d’une réflexion globale sur les méthodes d’intégration du droit financier européen, et, en 2018, un rapport sur la faisabilité, au niveau européen, d’une procédure de forbearance faisant intervenir l’Autorité européenne des marchés financiers.
Cette dernière idée a fait son chemin : la proposition de règlement publiée le 4 décembre 2025 dans le paquet législatif « intégration et surveillance des marchés », au titre de l’Union de l’épargne et de l’investissement, prévoit que la Commission puisse suspendre temporairement des normes techniques mettant en péril la protection des investisseurs, le fonctionnement des marchés, la stabilité du système financier ou les conditions de concurrence.
Les enjeux d’attractivité qui avaient nourri ces réflexions dans le contexte du Brexit resurgissent aujourd’hui à travers la question de la compétitivité de l’économie européenne, montrant le rôle que le Haut Comité pourrait jouer à cet égard. Évoquant les efforts de la Commission pour passer en revue le stock des textes de niveau 2 et 3 au titre de l’approche Simplification and Burden Reduction, avec pour cible privilégiée les obligations de reporting, elle a cité le règlement du 8 octobre 2025, qui permet notamment aux Autorités européennes de surveillance de recommander la suppression d’obligations d’information redondantes, obsolètes ou disproportionnées, y compris dans les mesures nationales de transposition, domaine dans lequel les autorités nationales et le HCJP pourraient avoir un rôle à jouer.
Anne-Claire Rouaud a enfin appelé à ne pas s’en tenir à une approche seulement quantitative et cosmétique. L’approche surtout quantitative adoptée par la Commission européenne pour l’instant, avec la volonté d’élaguer et notamment de supprimer les redondances qui sont sources de coûts pour les acteurs concernés sans ajouter à l’efficacité de la supervision, est pragmatique et répond à une partie des préoccupations des parties prenantes. Mais la simplification doit prendre en compte l’objectif de compétitivité, adopter une approche holistique et de long terme, et ne pas perdre de vue la nécessité d’améliorer pour l’avenir le processus normatif à ses différents niveaux, afin d’opérer une simplification durable et d’éviter une re-complexification.
Sans préjuger des choix politiques de fond, qui appartiennent aux législateurs national et européen, le Haut Comité pourrait certainement, a-t-elle conclu, contribuer à cette démarche de simplification, comme il l’a du reste déjà fait.
