Les incidences de la jurisprudence de
la Cour de justice de l’Union européenne sur les notions d’établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique

L’immixtion du droit de l’Union européenne
dans la définition et le statut des établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique paraît relever de l’évidence dès lors que l’instauration du marché unique a supposé
celle d’une Union économique et monétaire.
Il a cependant fallu attendre la crise bancaire
de 2008 pour que soit achevée l’Union bancaire
et les compétences en matière de supervision
des acteurs du secteur bancaire transférées
– partiellement seulement – à la Banque Centrale Européenne. Dans le prolongement de ce transfert de compétences, la Cour de justice
de l’Union européenne est naturellement amenée à intervenir dans le contentieux de l’agrément,
de la surveillance et de la sanction des établissements de crédit. Le contentieux
naissant en la matière a donc vocation à prendre une ampleur considérable pour les acteurs
du secteur bancaire.